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 que faire EN CAS ....

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Date d'inscription : 18/11/2006

MessageSujet: que faire EN CAS ....   Ven 23 Fév - 3:32

UNE PROCÉDURE EN CAS DE VIOLE :


L'enquête


de police ou de gendarmerie





Informé de votre plainte, le Procureur de la République ordonne


une enquête de police ou de gendarmerie.Au cours de cette enquête,


vous serez convoquée, re -convoquée pour toutes questions destinées


à clarifier les circonstances du viol.


Il vous sera demandé d'essayer de reconnaitre l'agresseur ;


s'il est identifié, on peut vous demander de le reconnaitre derrière


une glace sans tain.


S'il nie les faits, la personne chargée de l'enquête


peut décider d'une confrontation :


vous pouvez la refuser et demander


qu'elle ait lieu devant le Juge d'instruction.


Si l'agresseur vous était inconnu


et s'il n'existe pas d'indices précis pour l'identifier, cette période


d'enquête peut être plus ou moins longue.





L'enquête est transmise au Procureur de la République. Celui-ci


décide :







* soit un classement sans suite si l'agresseur n'a pas été
retrouvé ou s'il considère qu'il y a manque de preuves ou d'éléments
significatifs.





* Vous n'en serez pas automatiquement informée.





* Il vous appartient de contacter le bureau d'ordre pénal du Tribunal de Grande Instance du ressort de l'interpellation


de l'agresseur ou du lieu de la plainte.








# soit une instruction en confiant votre


affaire à un juge d'instruction qui vous convoquera.


soit un renvoi direct au tribunal correctionnel.





L'instruction





L'instruction peut être longue et pénible,


un avocat peut vous accompagner si vous vous êtes portée


partie civile.





Le juge d'instruction











* Il sera désigné par


le Président du Tribunal et vous convoquera au Palais de Justice du lieu


de l'agression.


* Il a en sa possession votre plainte et l'enquête de police


ou de gendarmerie, les déclarations de l'agresseur et de son avocat.


* Il


dispose de tous pouvoirs pour recueillir tous les éléments d'informations


utiles.


* Il cherche à établir des preuves pour pouvoir mettre en


examen l'agresseur.


* N'oubliez pas de lui signaler tous les éléments


qui prouvent votre non-consentement.


* Il cherchera à savoir s'il


n'y a pas de contradictions dans le récit des faits qu'il vous demandera


afin d'établir sa propre conviction.


* Signalez-lui alors éventuellement


les menaces ou les pressions de l'agresseur ou de son entourage : il s'agit


d'une autre infraction pénale.


* Si vous avez tardé à


porter plainte, il peut vous en demander les raisons et vous risquez d'être


moins crédible.


* Il peut ordonner :








o une enquête de personnalité :


o vous ne pouvez


pas l'empêcher, bien que le viol soit le seul cas où elle est demandée


sur une victime.


o Cette enquête est effectuée, à votre insu,


par la police ou la gendarmerie auprès de votre entourage, famille, voisins,


propriétaire, employeur, collègues de travail, …


o une


confrontation avec l'agresseur. Celui-ci comparaitra avec son avocat.


Vous pouvez vous-même être soutenue par un avocat si vous vous êtes


constituée partie civile.


o une reconstitution des faits


dans quelques cas exceptionnels.


o un transport sur les lieux.


o une


expertise médicale ou gynécologique (ou plusieurs, y compris


à la demande de la partie adverse).


o Pratiquée plusieurs mois après


les faits, elle peut être destinée à évaluer les préjudices


entrainés par le viol. C'est une épreuve contestable, inutile


en l'absence de séquelles physiques. elle ne prouve rien sur votre non-consentement.


o Prenez conseil auprès de votre avocat.





* une expertise psychiatrique est trop souvent imposée aux femmes ou jeunes filles


victimes de viol pour évaluer leur crédibilité.


* C'est malheureusement


le signe que la parole des femmes est souvent peu entendue quand elles affirment


qu'elles n'étaient pas consentantes.


* Cette expertise, bien que contestable,


peut permettre d'évaluer les séquelles psychiques éventuelles.


* Prenez conseil auprès de votre avocat.








# Sachez cependant que le rôle de ce magistrat n'est pas de juger mais :








* d'instruire "à charge et à décharge", c'est-à-dire

de rechercher tous les éléments d'information qui accusent ou
excusent le présumé coupable de mettre en examen l'agresseur,

* de l'incarcérer ou de le laisser en liberté provisoire. soit
conclure à un non-lieu s'il considère qu'il n'y a pas lieu de
poursuivre (pas de raisons suffisantes pour traduire l'agresseur en
justice).


Vous pourrez faire appel de cette décision devant la Chambre d'accusation.


* soit transmettre le dossier au Tribunal Correctionnel (déqualification en "agressions sexuelles" ou "coups et blessures").





* Il peut arriver que le Juge d'instruction vous demande votre avis.


* C'est une appréciation difficile.

* En "dé qualifiant", on diminue la longueur et la lourdeur de la
procédure mais le viol est alors considéré comme un délit et non comme
un crime ou, pire, il n'est retenu quelquefois que sous l'inculpation
de "coups


et blessures".


* Prenez le conseil de votre avocat ou des associations.


* soit transmettre le dossier à la Chambre d'accusation.


* C'est la règle quand il s'agit d'un crime qui doit être jugé aux Assises.


La chambre d'accusation a les mêmes pouvoirs de décision que le Juge d'instruction.


C'est auprès d'elle qu'on peut faire appel en cas de non-lieu ou de dé qualification.


Elle reçoit du Juge d'instruction les dossiers concernant les crimes.


Elle peut :








* soit conclure à un non-lieu


* soit dé qualifier en envoyant en correctionnelle


* soit envoyer aux Assises.








Le jugement








* Le jugement repose sur l'intime conviction du Jury d'assises ou, en correctionnelle, de trois juges.


* Vous pouvez solliciter le huit clos dès que le Président expose les noms des parties.


* Aucun public n'aura accès à la salle d'audience jusqu'à la fin des débats.


* Devant la cour d'assises, le huis clos est de droit quand la victime est partie civile.


* En correctionnelle, le huis clos est soumis à l'appréciation du


Tribunal qui pourrait le refuser.

* S'il subsiste un doute sur la culpabilité de l'accusé, il sera
acquitté devant la cour d'assises ou relaxé devant le Tribunal
Correctionnel.

* On peut faire appel d'un jugement en correctionnel ou en cour
d'assises ; le délai est de dix jours à dater du délibéré
(correctionnelle) ou du jugement (Assises).


* Le cas échéant, on peut ensuite demander un pourvoi en Cassation


mais ce dernier ne permet pas de réexaminer les faits :


* la Cour de Cassation s'assure que la loi a été bien appliquée et que


la procédure a été respectée.


* Le jugement sera prononcé à l'audience à laquelle vous serez convoquée par le Juge en correctionnelle.


* Il sera prononcé le jour même aux Assises.


# Outre le Président, la salle est composée :








* des assesseurs :


ces juges assistent le Président de la Cour d'assises.


* de l'avocat général :


* il est désigné par le Procureur de la République pour requérir contre l'accusé au nom de


la société en demandant l'application de la loi.


* de ou des avocats de la défense :


* ils assurent la défense de l'accusé.


* de l'avocat de la partie civile :


* la victime, par son avocat, plaide et réclame la réparation du préjudice subi.


* Si la victime ne s'est pas constituée partie civile, elle sera entendue comme simple témoin.


* le greffier :

* il est chargé des tâches administratives (compte-rendu des
audiences, rédaction des arrêts, vérification des frais de justice).


* l'huissier :


il est chargé du service de l'audience. Il annonce l'entrée de la


cour, il introduit les témoins.


* la barre :


* c'est le lieu d'où parlent les témoins.


* les jurés :


au nombre de neuf, tirés au sort, jugent au nom du peuple français.


Après l'audience, réunis en présence du Président


et de ses assesseurs, ils délibèrent dans le secret.


* Ils se prononcent par bulletin secret sur la culpabilité de l'accusé (à la majorité de huit voix au moins).


* La décision prise par la Cour d'assises s'appelle un arrêt.


* la presse et le public :

ils sont admis dans la salle d'audience, sauf en cas de huis clos,
décidé par le Président sur la demande de l'avocat Général ou de
l'avocat de la victime, soit de la victime elle-même.

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