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 Le tabac en entreprise

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MessageSujet: Le tabac en entreprise   Ven 23 Fév - 6:51

Le tabac en entreprise : quelles sont les règles applicables ?


Cette décision du tribunal administratif a été confirmée par le Conseil
d’Etat le 18 mars 1998, lequel a considéré que "le règlement intérieur
peut édicter toute mesure visant les lieux de travail et répondant à un
impératif d’hygiène, même si l’objectif général dépasse le cade strict
de l’entreprise. Ces mesures devant être soumises tant pour leur
élaboration que pour la révision périodique, aux consultations exigées
pour l’établissement du règlement intérieur".




Au regard de la législation en vigueur et de la jurisprudence
applicable, il est donc tout-à-fait possible de prévoir une clause
d’interdiction de fumer dans le règlement intérieur soit en raison des
risques particuliers d’incendie ou d’explosion, soit en raison des
risques d’aggravation de pathologie professionnelle.: quelles sont les
règles applicables ?




La loi "Cette décision du tribunal administratif a été confirmée
par le Conseil d’Etat le 18 mars 1998, lequel a considéré que "le
règlement intérieur peut édicter toute mesure visant les lieux de
travail et répondant à un impératif d’hygiène, même si l’objectif
général dépasse le cade strict de l’entreprise. Ces mesures devant être
soumises tant pour leur élaboration que pour la révision périodique,
aux consultations exigées pour l’établissement du règlement intérieur".




Au regard de la législation en vigueur et de la jurisprudence
applicable, il est donc tout-à-fait possible de prévoir une clause
d’interdiction de fumer dans le règlement intérieur soit en raison des
risques particuliers d’incendie ou d’explosion, soit en raison des
risques d’aggravation de pathologie professionnelle." du 10 janvier
1991 pose le principe d’une interdiction de fumer dans tous les lieux
affectés à un usage collectif ainsi que dans tous les lieux collectifs
de transport.





Elle prévoit également que dans les entreprises soumises au Code du
travail, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts
affectés à l’ensemble des salariés, tels que :





* Les locaux d’accueil et de réception ;


*


Les locaux affectés à la restauration collective ;


*


Les salles de réunion et de formation ;


*


Les salles et espaces de repos ;


*


Les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ;


*


Les locaux sanitaires et médicaux sanitaires.





La loi anti-tabac s’applique-t-elle aux entreprises ?




L’interdiction de fumer s’applique donc aux lieux de travail. Il
est toutefois permis de créer des zones fumeurs. Les règles relatives à
la délimitation des zones fumeurs sont prévues dans les articles R.
351-28-2 , R. 355-28-3 et R. 355-28-6 du Code de la santé publique. Ces
emplacements sont déterminés par la personne physique ou morale sous
l’autorité de laquelle sont placés les locaux (en règle générale,
l’employeur).




Il s’agit soit de locaux spécifiques, soit d’espaces délimités ; le
volume, les dispositions et les conditions d’utilisation, d’aération et
de ventilation de la zone fumeur doivent assurer la protection des
non-fumeurs ; enfin, ces locaux ou espaces doivent respecter un débit
minimal de ventilation (7 litres par seconde par occupant, pour les
locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle
par conduits ; 7 m3 par occupant pour les locaux dont la ventilation
est assurée par des ouvrants extérieurs).




Par ailleurs, une signalisation apparente doit rappeler le principe
de l’interdiction de fumer et indiquer spécifiquement les emplacements
mis à la disposition des fumeurs.




Selon le Code de la santé publique, l’employeur doit établir un
plan d’aménagement après consultation du médecin de travail et du
CHSCT, ou à défaut des délégués du personnel, tant pour les locaux à
usage collectif que pour les lieux de travail.





Enfin, le fait de fumer hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs peut être puni d’une amende.


Y-a-t-il d’autres dispositions pouvant interdire de fumer dans l’entreprise ?




Indépendamment de la loi anti-tabac, le Code du travail permet
l’interdiction de fumer dans certains locaux de travail en raison :




* Des risques d’incendie et d’explosion : locaux ou emplacements
dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou
préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement
inflammables, établissements pyrotechniques, chantiers du bâtiment et
des travaux publics où sont manipulés et transportés des produits
explosifs.

* Du risque d’aggravation de pathologie professionnelle : locaux
où se répandent des poussières arsenicales et locaux susceptibles de
présenter des risques dus au plomb.




En outre, certaines circulaires administratives prévoient une liste
des locaux où le personnel doit être invité à ne pas fumer
(établissements où les travailleurs sont exposés à l’action du bioxyde
de manganèse, établissements où les travailleurs sont exposés à
l’inhalation de poussière d’amiante...) .





Le règlement intérieur peut-il prévoir l’interdiction de fumer ?




Toute clause "édictant une interdiction de fumer dans des locaux de
travail à raison soit des risques d’incendie et d’explosion, soit
d’aggravation d’exposition à une pathologie professionnelle,
interdiction tirée de textes règlementaires spécifiques du code ou
prenant leur source dans le Code du travail" peut figurer dans le
règlement intérieur (circulaire du 9 novembre 1992 relative à la lutte
contre le tabagisme sur les lieux du travail).




Dans une décision du 4 mars 1988, le Conseil d’Etat a considéré au
contraire, que les différentes mesures arrêtées par le chef
d’entreprise pour satisfaire à la législation sur l’usage du tabac
n’ont pas à figurer au règlement intérieur, puisqu’il ne s’agit pas de
mesures d’application de la règlementation en matière d’hygiène et de
sécurité, au sens de l’article L. 122-34 du Code du travail.




Toutefois, il semble que depuis un arrêt du tribunal administratif,
rendus le 22 juin 1994, les dispositions de la loi anti-tabac et de son
décret d’application soient considérées comme répondant à des
préoccupations d’hygiène, et dont la violation est susceptible de
constituer une faute donnant lieu à d’éventuelles sanctions
disciplinaires.

Cette décision du tribunal administratif a été confirmée par le Conseil
d’Etat le 18 mars 1998, lequel a considéré que "le règlement intérieur
peut édicter toute mesure visant les lieux de travail et répondant à un
impératif d’hygiène, même si l’objectif général dépasse le cade strict
de l’entreprise. Ces mesures devant être soumises tant pour leur
élaboration que pour la révision périodique, aux consultations exigées
pour l’établissement du règlement intérieur".




Au regard de la législation en vigueur et de la jurisprudence
applicable, il est donc tout-à-fait possible de prévoir une clause
d’interdiction de fumer dans le règlement intérieur soit en raison des
risques particuliers d’incendie ou d’explosion, soit en raison des
risques d’aggravation de pathologie professionnelle.

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